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ART. 7N°CL20

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Adopté

AMENDEMENT N°CL20

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

A l’alinéa 18, substituer aux mots :

« quatre-vingt-dix »,

les mots :

« cent vingt ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli propose de revenir au texte de l’Assemblée Nationale concernant le délai dans lequel un demandeur doit faire sa demande.

Le manque d’informations fait que de nombreuses demandes ne peuvent être déposées dans les délais de 3 mois.