| ART. 19 BIS A | N°CL203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
| Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, ajouté par le Sénat en séance, vise à réduire le délai de retour volontaire de trente jours à sept jours. Un délai aussi bref paraît peu réaliste et traduit une volonté d'affichage politique.