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ART. 19 TERN°CL205

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Adopté

AMENDEMENT N°CL205

présenté par

Mme Mazetier, rapporteure

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ARTICLE 19 TER

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « qui ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.