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ART. 19 QUATER | N°CL206 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
Mme Mazetier, rapporteure |
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ARTICLE 19 QUATER
1° Supprimer cet article.
2° En conséquence, supprimer le chapitre V ter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, ajouté par le Sénat, vise à exclure les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive de l'accès à l'hébergement d'urgence, sauf en cas de circonstances particulières faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à leur départ.
Cela signifie concrètement qu'un demandeur d'asile débouté sans abri, qui serait dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale grave, mais pas suffisante pour faire obstacle à son départ, ne pourrait plus bénéficier d'un hébergement d'urgence.