| ART. 6 | N°CL207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL207
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
à l'amendement n° CL|158 de Mme Mazetier
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ARTICLE 6
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
"et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation",
les mots:
"des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à réintégrer les présidents des commissions des affaires européennes, commission prévue à l'article 88-4 de la Constitution.