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ART. 7 | N°CL208 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 63, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d’Etat »,
les mots :
« par arrêté du ministre chargé de l’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir que les conditions sécurisées dans lesquelles doit s’effectuer l’accès à l’enregistrement de l’entretien personnel sont définies, non pas par décret en Conseil d’Etat mais par arrêté, ce qui paraît plus adapté au regard de l’objet des mesures concernées, d’ordre technique.