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ART. 7 | N°CL21 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Supprimer l'alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat.
Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l’exercice du droit d’asile, il convient, à minima, qu’il puisse être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.