Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 7N°CL21

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL21

présenté par

M. Coronado et M. Molac

----------

ARTICLE 7

Supprimer l'alinéa 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat.

Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l’exercice du droit d’asile, il convient, à minima, qu’il puisse être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.