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ART. 18 | N°CL213 (Rect) |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL213 (Rect)
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le texte adopté par le Sénat comporte une contradiction, car il affirme à la fois que la délivrance intervient « sans délai » et indique le délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire intervient dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.