| ART. 7 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que l’examen médical ne peut porter que sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’aurait subies le demandeur