| ART. 7 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.