| ART. 7 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 65, supprimer les mots :
« , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces mots sous-entendent que l’enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l'issu de l'entretien ne serait pas systématique.