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ART. 7N°CL26

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Adopté

AMENDEMENT N°CL26

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 86.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d’accueil pour demandeurs d’asiles (CADA) ou un lieu d’hébergement d’urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande.

La demande d'asile constitue une problématique distincte des considérations liées à l'hébergement ou à la présentation aux autorités. Le sort réservé à la demande d'asile ne saurait donc être lié à ces considérations.