| ART. 8 | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 31 à 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II qui a été ajouté au Sénat consacre le principe de juge unique et met à mal l’audience devant la CNDA du demandeur d’asile en la dématérialisant.
Par ailleurs, la CNDA est juge de l'asile et non du séjour.