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ART. 9N°CL32

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Adopté

AMENDEMENT N°CL32

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 9

A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« estime »,

insérer les mots :

« , sur le fondement de critères objectifs, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble nécessaire que les maintiens en rétention se basent sur des critères objectifs, comme le propose le présent amendement.

Il est à noter que le d du 3 de l'article 8 de la directive accueil parle « de motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour »