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ART. 9 | N°CL32 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 9
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« estime »,
insérer les mots :
« , sur le fondement de critères objectifs, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire que les maintiens en rétention se basent sur des critères objectifs, comme le propose le présent amendement.
Il est à noter que le d du 3 de l'article 8 de la directive accueil parle « de motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour »