| ART. 9 | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« La mesure d'éloignement … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par principe, lorsque l’étranger a présenté une demande d’asile, la mesure d’éloignement ne doit pas être mise en exécution avant que l’OFPRA ait rendu sa décision.