| ART. 9 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 9
Supprimer l'alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne vient justifier l'exception prévue pour l'Outre-Mer.