| ART. 10 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 10
A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-10, L. 723-13 et »,
les mots :
« et L. 723-1 à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l’OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de refus de réouverture après clôture.
Rien ne justifie de renvoyer ce contentieux à d'autres juridictions administratives.