Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°CL38

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Adopté

AMENDEMENT N°CL38

présenté par

M. Coronado et M. Molac

----------

ARTICLE 10

Supprimer l’alinéa 5

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence avec l’amendement de suppression du II de l’article 7, introduit au Sénat