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ART. 10N°CL39

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL39

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 10

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 29.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office.

Le principe de l'oralité est en effet central dans l'asile.