| ART. 2 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 2
A la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou par l'autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettre fin au statut de réfugié.