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ART. 13 | N°CL42 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 13
A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« sans conclusions du rapporteur public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.