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ART. 13N°CL42

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL42

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 13

A la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :

« sans conclusions du rapporteur public, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, qui sont indispensable à une bonne justice, dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.