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ART. 14 BIS | N°CL48 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 bis prévoit la faculté pour l'administration d'assigner à résidence dans un lieu d'hébergement les étrangers auxquels la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé.
Cette disposition empiète sur le projet de loi sur le droit des étrangers.