| ART. 2 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 16 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les trois derniers alinéas de l'article excluent du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes.
Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat.