| ART. 15 | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 43, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des conditions matérielles ne doit jamais être automatique, mais être issu d’une évaluation proportionnée, en fonction de la gravité, de l’intentionnalité et de la vulnérabilité (comme le prévoit d’ailleurs l’alinéa 47).