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ART. 19 BIS A | N°CL58 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 19 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition qui modifie de façon radicale l’exercice du recours contre l’obligation de quitter le territoire n’a pas sa place dans le projet de loi relatif à l’asile.
Le délai de sept jours ne correspond d'ailleurs pas aux exigences du droit au recours effectif.