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ART. 19 BISN°CL59

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Retiré

AMENDEMENT N°CL59

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 19 BIS

Supprimer l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille de réfugié ne fasse plus l'objet de motivation, d'autant que ce refus doit justifier une atteinte au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.