Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 19 BIS | N°CL59 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE 19 BIS
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille de réfugié ne fasse plus l'objet de motivation, d'autant que ce refus doit justifier une atteinte au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.