| ART. 3 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant :
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 10 de l'article exclue de la protection subsidiaire ou permet d'y mettre fin pour de nouvelles catégories de personnes.
Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat.
Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations Unies a d’ailleurs recommandé de ne pas procéder à cette transposition de l’article 17.3 de la directive 2011/95/UE, transposition qui n'est qu'optionnelle.