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ART. 19 TERN°CL60

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Retiré

AMENDEMENT N°CL60

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 19 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article confond la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative.

Il apparaît de plus dangereux de créer des centres spéciaux pour les personnes déboutées.