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ART. 19 TER | N°CL60 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article confond la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative.
Il apparaît de plus dangereux de créer des centres spéciaux pour les personnes déboutées.