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ART. 19 QUATER | N°CL61 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 19 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article refuse aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée l’hébergement d’urgence.
L'article L. 345-2-2 du CASF prévoit que toute personne sans abri et en situation de détresse « médicale, psychique ou sociale », peut accéder « à tout moment » à un dispositif d'hébergement d'urgence. La personne a droit à cet hébergement d'urgence, sans que soit prise en compte, par exemple, sa situation relative à la régularité de son séjour.
Ce principe humanitaire doit être défendu, et rien ne justifie d'inscrire dans la loi une jurisprudence contestable.