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ART. 6 | N°CL64 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Dubié et M. Tourret |
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ARTICLE 6
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
" Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs."
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assemblée nationale avait prévu dans le texte initial un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
Ce contrôle régulier doit être réaffirmé pour plusieurs raisons :