| ART. 6 | N°CL65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| Mme Dubié et M. Tourret |
----------
ARTICLE 6
À l'alinéa 8, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
"3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. »"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en 1e lecture par la Commission des lois, qui prévoit que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs.