| ART. 7 | N°CL71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Retiré
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
| Mme Dubié et M. Tourret |
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ARTICLE 7
Avant la dernière phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante :
"Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l'assistance soit effective et permette d'améliorer la qualité de l’entretien et la compréhension de la demande de protection formulée, le présent amendement vise à permettre à l'avocat ou au représentant de l'association de prendre des notes au cours de l'entretien.