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ART. 7N°CL72

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL72

présenté par

Mme Dubié et M. Tourret

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ARTICLE 7

A l’alinéa 61, supprimer les mots :

« , à leur demande, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile.

La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et libertés des demandeurs d'asile.