| ART. 7 | N°CL73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
| Mme Dubié et M. Tourret |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 86.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur un dispositif retenu par le Sénat qui sanctionne inutilement un demandeur d’asile en raison du seul changement de domicile. Un demandeur d’asile ne saurait être « assigné à résidence ».