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ART. 9 BN°CL75

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Retiré

AMENDEMENT N°CL75

présenté par

Mme Dubié et M. Tourret

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ARTICLE 9 B

A l’article 9 B, après les mots :

« ses représentants »,

insérer les mots :

« , du défenseur des droits »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a ajouté l’accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ».  Il s’agit de la transposition de l’article 29 de la directive procédure. Cet amendement est plus que souhaitable.

Cet amendement de repli prévoit d’élargir l’accès au centre de rétention à d’autres acteurs de la protection des droits fondamentaux à l’instar du défenseur des droits.