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ART. 15 | N°CL82 |
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
Mme Dubié et M. Tourret |
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ARTICLE 15
A l'alinéa 39,
Après les mots : "de sa situation"
insérer les mots : "sanitaire et familiale"
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d’orientation. Celle-ci devra s’articuler avec l’établissement d’un mécanisme pertinent de détection des besoins des demandeurs afin que leur situation, en particulier d’un point de vue sanitaire et familial, soit prise en compte. A défaut, la non éligibilité aux prestations d’hébergement d’urgence de droit commun prévue par le projet de loi ne pourra se justifier.