| ART. 4 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 4
I. - A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« y compris lorsque celle-ci s’est terminée par un non-lieu »,
les mots :
« sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une relaxe.
Il semblerait anormal que cette transmission s'effectue malgré la fin de la procédure judiciaire.