| ART. 3 | N°CL91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
| M. Richard, M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à équilibrer la charge de la preuve : le bénéficiaire de la protection subsidiaire devra fournir la preuve qu'il peut encore en bénéficier en justifiant des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.