| ART. 7 | N°CL97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
| M. Richard, M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
"IV. - La procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article.".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive "procédures", la procédure accélérée pourra être appliquée aux fins d'examen de demandes d'asile des mineurs isolés.