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ART. 7N°CL98

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)

Retiré

AMENDEMENT N°CL98

présenté par

M. Richard, M. Piron et M. Zumkeller

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ARTICLE 7

A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot :

"antérieures",

insérer les mots :

"ou en cours dans un autre pays".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait avoir en cours dans un autre pays.