| ART. 7 | N°CL99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
RÉFORME DU DROIT D'ASILE - (N° 2807)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
| M. Richard, M. Piron et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
Après le mot :
"accompagné";
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 54 :
"d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile.".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le projet de loi initial en supprimant la possibilité pour le demandeur de se présenter à l'entretien, accompagné d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants, ou d'un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle.