| AVANT ART. 28 A | N°CL263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
| M. Travert |
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AVANT L'ARTICLE 28 A
Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre :
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l’action extérieure, de la coopération internationale, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’éducation populaire et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Amendement qui répond à l’ajout de l’égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l’article 28 du projet de loi.