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ART. 17 SEPTDECIESN°CL345

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL345

présenté par

M. Ollier

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

A l'alinéa 214, supprimer les mots :

", au titre des exercices 2016 à 2020,"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.