| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Tombé
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l'alinéa 89,substituer aux mots : « un établissement public territorial », les mots :
« ou la commune de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre au territoire de Paris de bénéficier de délégations de compétence de la métropole dans les mêmes conditions que les établissements publics territoriaux.