| ART. 6 | N°CL474 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL474
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 69, rédiger ainsi la première phrase:
«Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La juxtaposition du bilan sur le calendrier électoral régional est une mesure qui risque de complexifier les procédures relatives au SRADDET.
La rédaction ici proposée permet de définir expressément la durée du schéma et de désigner l’autorité ayant compétence pour en présenter le bilan.