| ART. 19 | N°CL566 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
AMENDEMENT N°CL566
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 19
I. Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
II. A l’alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ».
III. Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui porte sur les conditions d’attribution de la DGF bonifiée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU), avec la volonté du Gouvernement de faire de la promotion du tourisme une des composantes du groupe de compétences obligatoires « développement économique » des communautés de communes.