| ART. 35 | N°CL610 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL610 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 35
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l’article 8 » les mots : « des articles 5, 8, et 8 bis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le rétablissement des transferts prévus par la présente loi.