| ART. 35 | N°CL788 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL788
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 35
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.