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ART. 3N°CL9

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL9

présenté par

M. Vannson

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ARTICLE 3

Aux alinéas 8 et 12,

substituer au mot :

« communes »,

les mots :

« collectivités territoriales

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).