| ART. 12 A | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2015
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY - (N° 2836)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Gibbes |
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ARTICLE 12 A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° À la fin du dernier alinéa du IV du même article L.O. 6223‑3, les mots : « ou culturelle » sont remplacés par les mots : « , culturelle ou environnementale ».
« II. – Au 2° du I de l’article L.O. 493 du code électoral, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.